L'obligation déclarative

Publié le jeudi 9 mars 2023

Que les biens immobiliers soient habités à titre de résidence principale ou secondaire, loués vides ou meublés, en location de longue durée ou saisonnière, et même vacants, tous devront être déclarés. Cette obligation n'épargne pas les parkings, ni les caves.

Les propriétaires particuliers établissent cette déclaration depuis leur espace personnel sur le site impôt.gouv dans la rubrique « Biens immobiliers » puis en cliquant sur « déclaration d’occupation ».

Les propriétaires professionnels doivent se rendre dans leur espace professionnel puis dans l’onglet « Démarches » puis « Gérer mes biens ».

L’obligation déclarative s’applique à tous les propriétaires titulaires de droit réel et qui ont la jouissance du bien : propriétaire, propriétaire indivis, usufruitier, etc.

La déclaration est à effectuer par l’usufruitier en cas de démembrement de propriété. Le nu-propriétaire pourra visualiser son bien immobilier depuis le service en ligne « Biens Immobiliers » mais ne pourra pas déclarer l’occupation du bien.

Si le bien est détenu en indivision, la déclaration doit être effectuée par l’un de ses membres.

C’est la situation d’occupation du bien au 1er janvier de l’année qui doit être déclarée.

Le propriétaire (particulier ou personne morale) dispose jusqu’au 30 juin de l’année 2023 pour déclarer la situation d’occupation au 1er janvier.

Le défaut de déclaration, ainsi que l'omission ou l'inexactitude des renseignements fournis, seront passibles d'une amende fiscale de 150 € par local.

Pour plus de renseignements, regardez la vidéo en cliquant sur le lien suivant : https://www.youtube.com/watch?v=QKInqsiKtyk